Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Historique

• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Comment obtenir un acte de propriété ?
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite