Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Historique

• Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Notaire - Immobilier particulier
  L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Notaire - Immobilier particulier
  L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Notaire - Immobilier particulier
  Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilie...
  Source : www.challenges.fr
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• La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Notaire - Immobilier particulier
  La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Notaire - Immobilier particulier
  D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...
  Source : www.lexisveille.fr
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• La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Notaire - Immobilier particulier
  Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...
  Source : www.efl.fr
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