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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le :
31/08/2021
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août
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08
2021
Source : immobilier.lefigaro.frL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires... Lire la suite
Historique
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Notaire - Immobilier particulierL’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...Source : www.journaldelagence.com
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Notaire - Immobilier particulierL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Notaire - Immobilier particulierDécouvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilie...Source : www.challenges.fr
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Notaire - Immobilier particulierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Notaire - Immobilier particulierD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Notaire - Immobilier particulierRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr