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Le décès d’un époux : les droits du conjoint survivant

Le décès d’un époux : les droits du conjoint survivant

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022

Le décès d’une personne mariée entraîne le partage de son patrimoine entre ses successeurs, mais cette distribution peut fragiliser la situation du conjoint survivant non divorcé, privé des biens dont il disposait durant la vie. Des solutions existent cependant, afin de lui assurer une meilleure protection, tout en respectant les droits des héritiers réservataires.

Quelles règles s’appliquent lors de la succession d’un époux ?

Le mariage réserve au conjoint survivant une part sur l’héritage du défunt, qui varie selon la présence d’enfants, d’ascendants. Lorsque la succession est ab intestat, c’est-à-dire lorsque le défunt n’a pris aucune disposition particulière, les règles sont les suivantes :

Le conjoint survivant peut, par principe, recevoir une partie de la succession du défunt en pleine propriété et le reste en usufruit, dont les proportions seront déterminées selon le nombre d’enfants commun au couple, sinon recevoir la totalité de la succession en usufruit. 
Si le défunt avait des enfants d’un lit différent, le conjoint survivant ne peut alors obtenir qu’un quart de la succession en pleine propriété. 

Si le défunt ne laisse pas de descendance, le conjoint est héritier réservataire, sa part sur la succession variera seulement si ses beaux-parents sont encore en vie. Si tel n’est pas le cas, il hérite de l’intégralité de la succession, à l’exception des biens du défunt reçus de ses ascendants par donations qui sont transmis aux collatéraux, il s’agit d’un droit de retour légal. 

Néanmoins, le régime matrimonial, peut modifier les droits du conjoint survivant. Par exemple, là où la communauté légale réduite aux acquêts, permet au conjoint survivant de conserver ses biens propres et la moitié des biens communs du couple, et devient héritier réservataire sur la seconde moitié de ces biens et des biens propres du défunt, le régime de la séparation des biens le rend en revanche indivisaire avec les autres héritiers sur les biens acquis en indivision. 

Quelles sont les solutions pour mieux protéger le conjoint survivant ?

Les mariés disposent tout d’abord de la faculté d’aménager leur régime matrimonial avant le mariage et en cours d’union, afin de favoriser le conjoint survivant en insérant différentes clauses spécifiques telles que :
 
  • La clause d’attribution intégrale au dernier vivant pour le régime de la communauté légale réduite aux acquêts : elle transfère la totalité du patrimoine conjugal à l’époux restant au jour de la succession, les héritiers réservataires ne reçoivent leur part qu’au décès du second parent ;
  • La clause de préciput : avant tout partage successoral, le conjoint survivant reçoit des biens prélevés désignés par la clause sur le patrimoine commun en plus de sa part légale, et sans devoir un dédommagement aux héritiers du défunt, avec la possibilité de choisir la pleine propriété ou seulement l’usufruit ;
  • La clause de prélèvement moyennant indemnité : le conjoint survivant dispose de la faculté de prélever certains biens communs lors de la dissolution de leur mariage, en contrepartie du versement d’une indemnité sur la valeur des biens choisis ;
  • La clause de partage inégal : elle permet de déroger au principe du partage par moitié lors de la liquidation du régime matrimonial, et d’attribuer une proportion plus importante (deux tiers, trois quarts, la totalité, etc.) sur les biens à l’époux survivant, avec le choix entre la pleine propriété ou de l’usufruit ;
D’autres actes conventionnels permettent aussi de renforcer les droits du conjoint survivant, comme :
  • La conclusion d’une assurance-vie : un capital supplémentaire est transféré au décès d’un époux au profit de l’autre, en plus de sa part successorale ;
  • La donation entre époux : une part ou la totalité de la quotité disponible d’un époux (y compris les biens à venir) est transmise de son vivant, au profit de l’autre ;
  • Le testament : sans empiéter sur la réserve des héritiers, par établissement d’un legs universel au bénéfice de son conjoint, sur la quotité disponible, voire sur la totalité de la succession contre versement d’une soulte aux autres héritiers ;
  • La tontine : Insérée à l’acte d’achat d’un bien commun ou indivis, au conjoint survivant, lors du décès de son époux, d’acquérir la part de ce dernier sur ce bien, sans qu’elle tombe dans la masse successorale.
Enfin, il est à rappeler que les effets du mariage accordent différents droits à l’époux survivant comme un droit de jouissance gratuite sur le logement pour une durée d’un an à compter de la date du décès, un droit viager au logement c’est-à-dire d’un droit d’habitation sur le logement et son mobilier pendant toute sa vie s’il en fait la demande dans un délai d’un an à compter de la date du décès de son époux, le droit à une pension alimentaire versée par les héritiers, etc.

 

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