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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... Lire la suite
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L’indice national des fermages augmente de 1,09 % en 2021
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Notaire - RuralL’indice national des fermages 2021 est en hausse de 1,09 % par rapport à 202...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Notaire - Immobilier particulierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Notaire - Famille particulierIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Notaire - Immobilier particulierD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Notaire - Immobilier particulierRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Notaire - Famille particulierPar un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d...Source : www.actu-juridique.fr