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Etude de sol obligatoire pour les zones d’exposition au risque de retrait et gonflement des sols argileux : entrée en vigueur

Etude de sol obligatoire pour les zones d’exposition au risque de retrait et gonflement des sols argileux : entrée en vigueur

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Article juridique

Prévue par la loi ELAN du 23 novembre 2018, une obligation pèse depuis 2020 sur les vendeurs ou professionnels de la construction concernés par une parcelle située dans une zone à risque de gonflement ou de retrait argileux. Cette obligation les contraint d’annexer une étude géotechnique lors de vente de terrain ou d’opérations de construction. Trois arrêtés du 22 juillet 2020 sont venus préciser les zones concernées et les modalités d’application, permettant désormais une réelle entrée en vigueur. 

Qu’est-ce qu’une zone d’exposition au risque de retrait et gonflement des sols argileux ?  

Le Code de la construction et de l’habitation définit les zones d’exposition en les classant par degré d’intensité : fortes et moyennes.

L’intensité est forte lorsqu’il y a exposition à des « formations argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène ». 

L’intensité est caractérisée comme moyenne quand « les formations argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène ».

Concrètement, il s’agit de zones où le sol est de nature argileuse et par conséquent soumis à des mouvements de terrain, notamment du fait de la succession d’évènements de sécheresses ou de pluies importantes : le retrait-gonflement.  
En effet, compte tenu du caractère propre à la matière argileuse, et du retrait-gonflement des sols, les ouvrages construits sur ces zones peuvent être fragilisés du fait des mouvement de terrains, et générer des dommages compromettant la solidité des constructions (apparition de fissures, poutres endommagées, etc…). 

Le site Géorisques.gouv cartographie désormais les zones exposées à ce risque. 

Qui doit remplir cette obligation ? 

Cette nouvelle obligation pèse sur les vendeurs de terrains à bâtir (non bâtis et constructibles pour en maisons individuelles), qui doivent annexer l’étude au compromis de vente, sinon directement à l’acte authentique. 
Elle est également requise dans le cadre de contrats ayant pour objet la maîtrise d’œuvre ou la construction de maisons individuelles. 

Cette obligation doit être remplie depuis le 10 août 2020 et, à défaut de fournir l’étude géotechnique, le vendeur ou le professionnel de la construction pourront voir leurs responsabilités engagées, notamment en cas d’apparition de désordres sur l’ouvrage. 

Quel contenu pour l’étude de sol ?

Concernant les terrains à bâtir, l’étude de sol est dite « préalable » et doit identifier les risques géotechniques du terrain, afin de définir des principes généraux de construction adaptés pour prévenir les risques.

Pour les contrats de réalisation de travaux de construction de maisons individuelles, le professionnel peut suivre les techniques de construction particulières liées à la zone, fixées par voie réglementaire, sinon fournir une étude de sol dite de « conception » valable uniquement pour le projet visé, qui tient compte de l'implantation et des caractéristiques de l’ouvrage, tout en recommandant des techniques de construction adaptées à la nature du sol.

A noter que l’étude géotechnique en matière de zones d’exposition au risque de retrait et gonflement des sols argileux, est valable 30 ans. 
 
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