Historique

• L’administration n’est pas tenue d’accepter un recours gracieux en cas de retard de paiement
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Article juridique
  Concernant la remise gracieuse de l'impôt, le législateur a prévu des situati...
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• Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Article juridique
  La construction sur le sol d’autrui se définit comme la construction perman...
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• La nouvelle obligation relative au carnet d’information du logement
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Article juridique
  La «Loi Climat et Résilience » du 22 aout 2021 est à l’initiative du déploiem...
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• La loi Sempastous en matière agricole
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Article juridique
  Le développement exponentiel des sociétés dans le secteur agricole a mis en é...
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• Les apports de la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 en droit immobilier
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Article juridique
  Dans le but de surmonter la crise économique et sociale, le législateur a mis...
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• Un nouveau droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Article juridique
  Dans le contexte d’un épisode de sécheresse persistant, le gouvernement a réa...
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