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Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS

Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Source : terreconnect.fr
Les cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures permettant des agrandissements... Lire la suite

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