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Cession de bail rural : notion de chose jugée

Cession de bail rural : notion de chose jugée

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Une décision de cour d'appel, irrévocable du chef de l'autorisation de cession du bail, même frappée de pourvoi, a autorité de chose jugée et il résulte de l’article L. 411-35 du Code rural... Lire la suite

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