Actualités
Publications
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Source : www.ouest-france.fr
Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 52 53 54 55 56 57 58 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK