Crédit photo : © https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/3/droit-fiscal/565-pacte-dutreil-et-societe-holding-animatrice
Acte Dutreil et société holding animatrice
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
La perte de la qualité de société holding animatrice postérieure à la transmission des titres n’emporte pas remise en cause du dispositif « Dutreil-transmission », cette condition n’étant pas énoncée par la loi (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513)....
Historique
-
Acte Dutreil et société holding animatrice
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierLa perte de la qualité de société holding animatrice postérieure à la transmi...
-
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...Source : www.efl.fr
-
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...Source : www.aurep.com
-
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierEn cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...Source : www.efl.fr
-
Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...Source : www.aurep.com